Conditions générales d'utilisation

Version du 31 octobre 2026 (2026-10-31) — dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

Les présentes CGU régissent l'usage de https://petfectmatch.fr. Le droit applicable peut évoluer ; en cas de doute, contactez-nous.

Objet

Pet'fect Match est une plateforme de mise en relation entre associations de protection animale et personnes souhaitant adopter. Elle ne garantit pas l'aboutissement d'une adoption et n'est pas un service vétérinaire.

Comptes et inactivité

Deux rôles : ADOPTER (découverte / likes) et ASSOCIATION (publication des animaux, certification RNA/SIREN/SIRET). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ; la 2FA est recommandée.

Vous pouvez rester connecté jusqu'à 15 jours via l'option « Rester connecté ». Vous restez responsable de l'accès à votre appareil.

Un compte inactif pendant 24 mois (aucune connexion) reçoit un e-mail d'avertissement 30 jours avant suppression. Sans reconnexion, le compte est alors définitivement supprimé, ainsi que les animaux publiés et les likes associés.

Âge minimum pour une adoption réelle : 18 ans. Le service n'est pas destiné aux enfants.

Règles de publication

Les associations s'engagent à publier des informations sincères. Les contenus illicites, trompeurs ou hors adoption animale peuvent être masqués ou signalés.

Animaux et responsabilité

Pet'fect Match est un intermédiaire technique. Elle met en relation des associations / refuges et des personnes souhaitant adopter. Elle n'est pas éleveur, refuge, vétérinaire, ni partie au contrat d'adoption.

L'association reste seule responsable des informations qu'elle publie, de la véracité des fiches, de l'état de santé déclaré, et du déroulement de l'adoption selon ses propres règles et le droit applicable.

L'adoptant reste responsable de sa décision et, après adoption, de l'animal.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une adoption conclue hors site, ni des soins, du logement ou d'éventuels mauvais traitements, sauf faute prouvée dans le fonctionnement du service lui-même.

Familles d'accueil

Si vous êtes adoptant, vous pouvez indiquer depuis votre profil que vous pouvez devenir famille d'accueil et répondre à quelques questions (logement, extérieur, autres animaux, enfants, animaux et durée d'accueil possibles). Vos réponses ne sont visibles que des associations vérifiées, et uniquement tant que la case « Je peux devenir famille d'accueil » est cochée. Vous pouvez décocher cette case ou supprimer vos réponses à tout moment.

Si vous êtes une association, vous pouvez contacter une famille d'accueil via le site ; ses coordonnées ne vous sont communiquées que si elle accepte votre message. Le nombre de prises de contact est limité par association.

Votre association reste seule responsable du choix de la famille d'accueil et des conditions de l'accueil (durée, prise en charge des frais, soins, suivi de l'animal, convention éventuelle), selon ses propres règles et le droit applicable. Pet'fect Match se limite à mettre en relation associations et familles d'accueil : l'éditeur n'est pas partie à l'accord d'accueil et ne peut être tenu responsable de son déroulement ni de ses conséquences, sauf faute prouvée dans le fonctionnement du service lui-même.

Responsabilité plateforme

L'adoption se conclut hors plateforme. L'éditeur n'est pas partie au contrat d'adoption et ne garantit ni qu'une adoption aboutisse, ni l'état d'un animal. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans le fonctionnement du service (notamment sécurité des comptes ou des données).

Données personnelles

Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du service ou du droit applicable. Toute modification est signalée sur cette page par une nouvelle version et une nouvelle date de mise à jour, indiquées en haut de page.

Si la modification est importante, en particulier si elle change vos droits ou vos obligations, nous vous en informons lors de votre prochaine connexion et vous demandons d'accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser votre compte. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

Suspension et résiliation du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis votre profil (rubrique « Vos données », bouton « Supprimer mon compte ») ou en écrivant à contact@petfectmatch.fr. La suppression est définitive (compte, likes, fiches selon le rôle).

Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte si vous ne respectez pas les présentes CGU, par exemple en cas d'informations fausses ou trompeuses, de contenus illicites ou hors adoption animale, ou d'atteinte à la sécurité du service ou des autres utilisateurs. Sauf urgence, nous vous adressons d'abord un avertissement par e-mail qui précise le manquement reproché et vous laisse un délai raisonnable pour y remédier.

En cas d'urgence (par exemple un risque pour un animal ou pour la sécurité des utilisateurs ou du service, ou un contenu manifestement illicite), la suspension peut être immédiate ; nous vous en indiquons alors le motif par e-mail.

Vous pouvez contester une suspension ou une suppression en écrivant à contact@petfectmatch.fr : nous réexaminons la décision et vous répondons.

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

Litiges, médiation et tribunal compétent

Le service est gratuit. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@petfectmatch.fr : nous cherchons avec vous une solution amiable.

Si vous êtes consommateur et que le litige n'est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Aucune clause des présentes CGU ne vous impose un autre tribunal.

Pour les autres utilisateurs, notamment les associations, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales de compétence.

Contact

contact@petfectmatch.fr — formulaire de contact — mentions légales